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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 02/08/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme MyShopy, éditée par la société KONNECT LAB, et la fourniture des services de création, d'hébergement et de gestion de sites web professionnels.

2. Identification du prestataire

KONNECT LAB — SAS
SIRET : 990 522 930 00017
Siège : Bât 2, 244 Route de Seysses, 31100 Toulouse
N° TVA : FR89 990 522 930
Contact : contact@konnectlab.fr

3. Services proposés

MyShopy propose les services suivants :

• Création de sites web one-page assistée par intelligence artificielle
• Hébergement des sites sur des sous-domaines *.myshopy.fr
• Certificat SSL automatique (HTTPS)
• Éditeur de contenu en ligne
• Analytics et statistiques de visite
• Support technique

4. Inscription et compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Tout usage du compte est sous la responsabilité de son titulaire.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur la page tarifs du site. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

• Les abonnements sont à tacite reconduction mensuelle
• Le prélèvement est effectué automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription
• Les prix peuvent être modifiés à tout moment, avec un préavis de 30 jours par email

6. Frais de mise en service

Certaines offres peuvent inclure des frais de mise en service uniques, facturés lors de la première souscription. Ces frais couvrent la création initiale du site (génération IA, configuration, publication).

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En acceptant la création immédiate de son site web, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

8. Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client ou par email à contact@konnectlab.fr.

• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (pas de remboursement au prorata)
• Le site reste accessible jusqu'à la fin de la période payée
• À l'expiration, le site est mis hors ligne et les données sont conservées 90 jours avant suppression

9. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément aux lois en vigueur
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas utiliser le service à des fins de spam, phishing ou toute activité malveillante
• Renseigner des informations exactes concernant son entreprise

KONNECT LAB se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout site ne respectant pas ces obligations, sans préavis ni remboursement.

10. Responsabilité

KONNECT LAB s'engage à fournir le service avec diligence. Toutefois :

• Le service est fourni « en l'état ». Aucune garantie de disponibilité à 100% n'est assurée
• KONNECT LAB ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par les utilisateurs
• KONNECT LAB ne saurait être tenue responsable des contenus générés par l'IA, l'utilisateur étant responsable de la vérification et de la validation du contenu publié
• La responsabilité de KONNECT LAB est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois

11. Propriété intellectuelle

• La plateforme MyShopy et son code source sont la propriété exclusive de KONNECT LAB
• Les contenus générés par l'IA pour le compte du client sont la propriété du client
• Les images Unsplash utilisées sont soumises à la licence Unsplash (usage commercial libre)
• Le client conserve la propriété de ses textes, logos et images uploadées

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

13. Force majeure

KONNECT LAB ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution de ses obligations due à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne d'infrastructure, cyberattaque, etc.).

14. Modification des CGV

KONNECT LAB se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées par email et entreront en vigueur 30 jours après notification. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

15. Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Médiateur de la consommation : www.mediation-conso.fr

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Toulouse seront seuls compétents.